Quels sont les changements à signaler
Un changement intervient dans votre situation personnelle ? Vous allez vivre en couple ou déménager à l’étranger, par exemple ? Dans ce cas, vous devez nous le signaler dans un délai de 4 semaines.
Le délai est de 6 semaines si vous résidez hors des Pays-Bas.
Pour éviter une amende, informez-nous dans les délais de tout changement dans votre situation.
Voir par situation les changements à signaler
Vous résidez aux Pays-Bas
Signalez-nous dans les 4 semaines les changements suivants :
- un enfant quitte le foyer familial
- un enfant vient vivre chez vous
- un enfant va vivre en concubinage
- un enfant va se marier ou conclure un partenariat enregistré hors des Pays-Bas
- une modification intervient dans l'exercice de l’autorité parentale
- les soins apportés à un enfant par sa famille d'accueil ont changé
- vous adoptez un enfant
- vous allez vivre avec une autre personne
- une autre personne vient vivre chez vous
- une personne quitte votre adresse
- vous louez une pièce de votre logement à quelqu’un ou vous êtes vous-même locataire
- vous vous mariez ou concluez un partenariat enregistré à l’étranger
- la personne qui partage votre logement, âgée de 27 ans ou plus, met fin à ses études ou à sa formation professionnelle à l’étranger
- vos revenus augmentent ou diminuent
- vous percevez de nouveaux revenus
- vous n’avez plus de revenus
- vous percevez une allocation de survivant de l'étranger
Si un montant vous est versé au titre d'un Budget personnalisé (PGB) au motif que vous accompagnez ou prenez soin de quelqu'un, cela est également considéré comme un revenu.
Vous percevez des revenus issus d'une entreprise ou d'un travail en tant qu’indépendant ? Ou vous percevez des revenus d'un pays autre que les Pays-Bas ? Ces changements doivent toujours nous être communiqués.
Si vous percevez chaque mois un montant (salaire ou prestation) fixe des Pays-Bas, ces données nous sont communiquées par le service néerlandais des Impôts (Belastingdienst). Si vos revenus changent et qu’il ne s'agit pas d'une légère augmentation semestrielle ou annuelle, veuillez nous en informer immédiatement. En effet, les données du service néerlandais des Impôts datent toujours d'au moins deux mois. Cela nous permettra d'ajuster tout de suite votre allocation de survivant et d'éviter tout trop-perçu que vous devriez nous rembourser.
- vous partez vivre hors des Pays-Bas
- un membre de votre famille part vivre hors des Pays-Bas
- vous avez été déclaré(e) apte au travail
- vous êtes en incapacité de travail et vous reprenez une activité professionnelle
- votre incapacité de travail est passée à un taux inférieur à 45%
- vous ou votre enfant allez effectuer une peine de prison, un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- vous ou votre enfant refusez d'effectuer une peine de prison ou un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
Votre commune de résidence nous communique les changements suivants. Vous n’avez donc pas besoin de nous les transmettre. Mais veillez à les communiquer à temps à votre commune :
- décès
- déménagement (éventuellement avec votre partenaire) à l'intérieur des Pays-Bas
- mariage contracté aux Pays-Bas
- partenariat enregistré
Vous résidez hors des Pays-Bas
Signalez-nous dans les 6 semaines les changements suivants :
- un enfant quitte le foyer familial
- un enfant vient vivre chez vous
- un enfant va vivre en concubinage
- un enfant va se marier ou conclure un partenariat enregistré
- une modification intervient dans l'exercice de l’autorité parentale
- les soins apportés à un enfant par sa famille d'accueil ont changé
- vous adoptez un enfant
- un enfant décède (joignez une copie de l'acte de décès)
- vous changez de nationalité
- vous vous mariez ou concluez un partenariat enregistré
- vous allez vivre avec une autre personne
- une personne vient vivre chez vous
- une personne quitte votre adresse
- vous louez une pièce de votre logement à quelqu’un ou vous êtes vous-même locataire
- vous ou un enfant déménagez
- vous ou un enfant allez vivre dans un autre pays
- vos revenus augmentent ou diminuent
- vous percevez de nouveaux revenus
- vous n’avez plus de revenus
- vous percevez une allocation de survivant de l'étranger
Il est inutile de nous signaler un changement de revenus dans le cas d’une légère augmentation mensuelle ou semestrielle de votre pension ou allocation.
- vous avez été déclaré(e) apte au travail
- vous êtes en incapacité de travail et vous reprenez une activité professionnelle
- votre incapacité de travail est passée à un taux inférieur à 45%
- vous ou votre enfant allez effectuer une peine de prison, un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- vous ou votre enfant refusez d'effectuer une peine de prison ou un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire