Votre ex-partenaire vient à décéder
Votre ex-partenaire vient à décéder ? Et vous remplissez toutes les conditions d’octroi requises par la loi générale sur l'assurance des survivants (Anw) ? Vous pouvez alors prétendre à une allocation Anw.
Quels sont les conditions d’octroi de l’allocation Anw ?
Vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de la retraite AOW ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une allocation Anw si vous remplissiez l’une des conditions suivantes à la date du décès de votre ex-partenaire et à la date de la séparation :
- vous avez la charge d’un enfant (votre propre enfant, un enfant recueilli ou un enfant du partenaire) de moins de 18 ans qui vit avec vous, ou
- vous présentez un taux d’incapacité de travail minimum de 45%
L’UWV est l'instance qui détermine si vous présentez un taux d’incapacité de travail minimum de 45%. Cela même si vous résidez hors des Pays-Bas. Dans ce cas, l’UWV contacte l’organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence.
En outre, votre ex-partenaire devait, à la date de son décès :
- être assuré(e) au titre de la loi Anw
- être dans l'obligation de vous verser une pension alimentaire. Peu importe que vous ayez effectivement perçu cette pension alimentaire
L’allocation de survivant Anw prend fin si vous ne remplissez plus ces conditions d'octroi.
Conditions supplémentaires en cas de résidence ou d’activité hors des Pays-Bas
Des conditions supplémentaires s'appliquent si vous résidez ou travaillez hors des Pays-Bas. Sélectionnez la situation qui vous correspond.
Vous résidez vous-même aux Pays-Bas, dans un pays de l’UE (Union européenne), de l’EEE (Espace économique européen) ou dans un pays signataire d’une convention ? Vous avez droit à une allocation Anw si :
- votre ex-partenaire était assuré(e) contre le risque décès dans votre pays de résidence, à la date de son décès, ou
- vous bénéficiez d’une prestation de survivant légale d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse après le décès de votre ex-partenaire
Le montant de votre allocation Anw dépend du nombre d’années durant lesquelles votre ex-partenaire a travaillé aux Pays-Bas. Plus il/elle a travaillé longtemps, plus l’allocation Anw sera élevée.
Vous avez droit à une allocation Anw si votre ex-partenaire :
- a résidé ou travaillé autrefois aux Pays-Bas, et
- s’il/elle était assuré(e) contre le risque décès au jour de son décès dans un pays de l’UE (Union européenne), de l’EEE (Espace économique européen) ou dans un pays signataire
Le montant de votre allocation Anw dépend du nombre d’années durant lesquelles votre ex-partenaire a travaillé aux Pays-Bas. Plus il/elle a travaillé longtemps, plus l’allocation Anw sera élevée.
Montant de l’allocation de survivant Anw jamais supérieur à la pension alimentaire
L’allocation Anw n’est jamais supérieure à la pension alimentaire que devait vous verser votre ex-partenaire. L’allocation de survivant Anw n’est jamais supérieure au montant Anw maximum. Même si la pension alimentaire était supérieure à ce montant maximum.
Si vous avez des revenus, ils seront peut-être déduits de votre allocation de survivant Anw.