Quand votre (ex-)partenaire est-il/elle assuré(e) au titre de la loi générale sur l'assurance des survivants ?

Votre (ex-)partenaire résidait aux Pays-Bas mais n’était pas assuré(e) dans les cas suivants :

• Votre (ex-)partenaire travaillait hors des Pays-Bas, dans un pays de l'Union européenne (UE ), de l'Espace économique européen (EEE ) ou dans un pays signataire d'une convention avec les Pays-Bas et n’avait pas d'attestation de détachement
• votre (ex-)partenaire travaillait hors des Pays-Bas dans un pays de l'UE, de l'EEE ou signataire d'une convention avec les Pays-Bas. Votre (ex-)partenaire travaillait pour un employeur établi hors des Pays-Bas ou en tant qu’indépendant(e)
• votre (ex-)partenaire était un représentant diplomatique ou consulaire d’un autre pays
• votre (ex-)partenaire était détaché aux Pays-Bas en tant que membre non néerlandais du personnel administratif, technique ou de service des missions diplomatiques ou postes consulaires d'un autre pays. Votre (ex-)partenaire a travaillé moins de 10 ans aux Pays-Bas
• votre (ex-)partenaire travaillait en tant que fonctionnaire pour une organisation internationale telle que l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) ou l'UE
• votre (ex-)partenaire travaillait en tant que fonctionnaire pour les pouvoirs publics d’un autre pays. Ou pour les pouvoirs publics de Curaçao, Aruba ou Saint-Martin
• votre (ex-)partenaire travaillait dans les transports internationaux pour un employeur étranger. Votre (ex-)partenaire transportait des personnes ou des marchandises et travaillait principalement hors des Pays-Bas. D'autres règles sont en vigueur au sein de l'UE et de l’EEE
• votre (ex-)partenaire travaillait aux Pays-Bas avec une attestation de détachement non néerlandaise
• votre (ex-)partenaire séjournait temporairement aux Pays-Bas pour y poursuivre des études et ne travaillait pas

Si vous avez un doute concernant votre situation, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre (ex-)partenaire ne résidait pas aux Pays-Bas mais était tout de même assuré dans les cas suivants :

• votre (ex-)partenaire exerçait une activité salariée aux Pays-Bas, y était assujetti(e) à l’impôt sur les revenus et y payait des cotisations sociales
• votre (ex-)partenaire n’avait pas d’attestation de détachement d’un autre pays
• votre (ex-)partenaire travaillait en tant qu’indépendant aux Pays-Bas et réalisait des bénéfices imposables provenant d’une entreprise néerlandaise
• votre (ex-)partenaire travaillait temporairement hors des Pays-Bas et avait une attestation de détachement néerlandaise
• votre (ex-)partenaire travaillait en tant que fonctionnaire néerlandais hors des Pays-Bas pour une ambassade ou un consulat néerlandais
• votre (ex-)partenaire travaillait en tant que fonctionnaire néerlandais hors des Pays-Bas pour un autre organisme public néerlandais.
• votre (ex-)partenaire travaillait dans les transports internationaux pour un employeur néerlandais et transportait des personnes ou des marchandises. Votre (ex-)partenaire travaillait la plupart du temps dans son pays de résidence ou travaillait pour une filiale de son employeur hors des Pays-Bas ? Votre (ex-)partenaire était alors assuré(e)
• votre (ex-)partenaire séjournait temporairement hors des Pays-Bas pour y poursuivre des études et n'y travaillait pas
• votre (ex-)partenaire était soigné dans un établissement de soins hors des Pays-Bas, par exemple dans le sanatorium néerlandais de Davos

Si vous avez un doute concernant votre situation, n'hésitez pas à nous contacter.