Votre salarié(e) ne travaille pas

Vous êtes un employeur établi aux Pays-Bas et votre salarié(e) travaille exclusivement en Belgique ? Dans ce cas, votre salarié(e) est généralement assuré(e) social(e) en Belgique.

Votre salarié(e) veut prendre des jours de congé

Votre salarié(e) a droit à des jours de congé. En Belgique et aux Pays-Bas, ce droit est inscrit dans le droit du travail . Les règles applicables à votre salarié(e) dépendent du contrat de travail que vous avez conclu.

Votre salarié(e) est malade ou en incapacité de travail

Si votre salarié(e) est malade, vous devez continuer à lui verser son salaire pendant un mois au maximum. Il s'agit du salaire garanti. La maladie n'est-pas liée au travail ? Il ne s'agit pas, par exemple, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Dans ce cas, votre salarié(e) recevra une indemnité de l'organisme assureur auquel il/elle est affilié(e) à l'expiration du salaire garanti.

Vous devez impérativement assurer votre salarié(e) contre les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance reconnue en Belgique.

Démarches à suivre par votre salarié(e)

Votre salarié(e) a droit à des soins médicaux et à des prestations en Belgique. Par exemple, en cas d'incapacité de travail. Pour cela, il/elle doit s'affilier à un organisme assureur (caisse maladie) en Belgique. Votre salarié(e) peut s'affilier à l'une des mutualités ou à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI). Votre salarié(e) réside aux Pays-Bas ? Dans ce cas, il/elle doit également s'inscrire auprès de l'assureur de soins de santé CZ aux Pays-Bas. Pour ce faire, il/elle a besoin d'un formulaire S1 de la mutualité ou de la CAAMI. Votre salarié(e) peut alors obtenir gratuitement la police d'assurance conventionnelle auprès de CZ.

Votre salarié(e) se retrouve au chômage

Le contrat de travail signé avec votre salarié(e) prend fin ? Signalez-le auprès de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS). 

Si votre salarié(e) est en chômage complet, il/elle peut bénéficier d’une prestation sociale versée par son pays de résidence.

Vous êtes un employeur établi aux Pays-Bas et votre salarié(e) travaille exclusivement en Allemagne ? Dans ce cas, votre salarié(e) est généralement assuré(e) social(e) en Allemagne.

Votre salarié(e) veut prendre des jours de congé

Votre salarié(e) a droit à un minimum de 20 jours de congés payés par an. La convention collective de travail (CCT ) ou le Tarifvertrag prévoit peut-être que votre salarié(e) a droit à plus de 20 jours de congés. Votre salarié(e) peut prendre des jours de vacances s'il/elle est employé(e) depuis plus de 6 mois. Au cours des six premiers mois, votre salarié(e) peut prendre au maximum deux jours de vacances par mois. En tant qu'employeur, vous n'êtes pas tenu de verser une prestation-vacances.

Votre salarié(e) est malade

Si votre salarié(e) est malade, vous devez continuer à lui verser son salaire pendant 6 semaines au maximum. Une fois les 6 semaines écoulées, il/elle peut recevoir des indemnités maladie de la Krankenkasse (caisse maladie allemande), à condition d’avoir souscrit à titre obligatoire à une assurance maladie. Si votre salarié(e) a souscrit une assurance maladie à titre volontaire ou auprès d'un organisme privé, il/elle ne recevra des indemnités maladie que s’il/elle a souscrit une Krankentagegeldversicherung.

Vous n’êtes pas responsable de la réintégration de votre salarié(e). C'est la responsabilité de la Krankenkasse.

Votre salarié(e) est en incapacité de travail

Votre salarié(e) ne peut pas reprendre le travail après 78 semaines de maladie ? Dans ce cas, il/elle peut bénéficier d’une prestation d'incapacité de travail allemande. Il/elle doit en faire la demande auprès de la Deutsche Rentenversicherung (DRV). Votre salarié(e) a également travaillé aux Pays-Bas ? Dans ce cas, il/elle peut également demander une prestation au titre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (loi WIA ) auprès de l'UWV . L'UWV détermine s’il est également question d’incapacité de travail selon les critères applicables aux Pays-Bas. Cette prestation n'est calculée que pour les années pendant lesquelles votre salarié(e) a travaillé aux Pays-Bas.

Votre salarié(e) est malade suite à un accident du travail

Votre salarié(e) est malade à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Dans ce cas, il/elle peut bénéficier d’une prestation de l’assurance accident (Unfallversicherung). Votre salarié(e) est assuré(e) à titre obligatoire contre ce risque. La mise en œuvre est assurée par l’organisme d’assurance contre les accidents (Berufsgenossenschaft) compétent. En tant qu'employeur néerlandais, vous devez pour cela vous affilier au Berufsgenossenschaft.

Votre salariée est enceinte

Si votre salariée travaille en Allemagne et tombe enceinte, elle perçoit une allocation de congé maternité (Mutterschaftsgeld). Elle perçoit 100% de son salaire net 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 8 semaines après l'accouchement. La Krankenkasse verse un maximum de 13 euros par jour et l'employeur verse le reste.

Votre salariée peut également bénéficier de l’Elternzeit et de l’allocation de congé parental Elterngeld. L’Elternzeit est comparable au congé parental. Elle bénéficiera de l’Elternzeit si elle occupe un emploi salarié. Cela vaut également pour les emplois à temps partiel, les emplois sur base contractuelle et les emplois de type Minijob. 

Les deux parents ont droit au Elternzeit jusqu’au 3e anniversaire de l'enfant. Votre salarié(e) peut également bénéficier d'une partie de l'Elternzeit (jusqu'à un maximum de 12 mois) jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant. Vous devez lui donner votre accord. Votre salarié(e) doit vous adresser une demande écrite 7 semaines avant le début de l'Elternzeit. Cette demande doit indiquer clairement la date à laquelle il/elle souhaite prendre l'Elternzeit.

Pour en savoir plus en matière d’Elternzeit et d'Elterngeld, votre salarié(e) peut se renseigner auprès des bureaux Erziehungs- und Elterngeldstellen.

Vous êtes un employeur établi en Belgique ou en Allemagne et votre salarié(e) travaille exclusivement aux Pays-Bas ? Dans ce cas, votre salarié(e) est généralement assuré(e) social(e) aux Pays-Bas.

Votre salarié(e) veut prendre des jours de congé

Le nombre minimum de jours de congé auquel votre salarié(e) a droit tous les ans correspond à 4 fois son nombre d'heures de travail hebdomadaire. Votre salarié(e) travaille 25 heures par semaine toute l'année ? Dans ce cas, il/elle bénéficiera d'au moins 100 heures de vacances. Parfois, la convention collective (CCT ) prévoit davantage d'heures de vacances. Aux Pays-Bas, la plupart des salariés relèvent d'une convention collective ou d'accords individuels.

Le salarié perçoit parfois également une prestation-vacances. Vous n’êtes pas obligé de la verser en tant qu'employeur. La prestation-vacances représente au moins 8% du salaire et est réservée tous les mois. Ce montant est versé au moins une fois par an, généralement en mai ou en juin.

Votre salarié(e) est malade ou en incapacité de travail

Si votre salarié(e) est malade pendant une longue période, vous devez continuer à verser au moins 70% de son salaire pendant 104 semaines (2 ans). Aux Pays-Bas, la convention collective prévoit souvent que l'employeur complète le salaire à hauteur de 100% la première année. Vous ne pouvez pas licencier votre salarié(e) pendant cette période.

Passez un contrat avec un service de la médecine du travail ou avec l’UWV . Vous serez alors assisté(e) pour encadrer le/la salarié(e) malade. Au cours des deux premières années, vous et votre salarié(e) établissez ensemble un rapport de réintégration . Si votre salarié(e) est toujours malade après 2 ans, il/elle peut utiliser ce rapport pour demander une prestation au titre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (loi WIA ) auprès de l'UWV.

Démarches à suivre par votre salarié(e)

Votre salarié(e) est assuré(e) au titre de la loi sur les soins de longue durée (Wlz ). C'est pourquoi il/elle est tenu(e) de souscrire une assurance soins de santé aux Pays-Bas.

Votre salariée est enceinte

Votre salariée peut bénéficier d'un congé de maternité 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et d'un congé postnatal 10 semaines après l'accouchement. Le congé de maternité peut également commencer 1 ou 2 semaines plus tard. C’est-à-dire 4 ou 5 semaines avant la date prévue de l'accouchement. Le congé de maternité sera alors plus long d’1 ou 2 semaines.

Les parents peuvent bénéficier d'un congé parental d'une durée maximale de 26 semaines. Ils peuvent prendre ce congé jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant. Sur les 26 semaines de congé parental, les parents peuvent recevoir une prestation de l'UWV pendant 9 semaines au maximum. Cette prestation s'élève à 70% du salaire journalier et doit être utilisée au cours de la première année de vie de l'enfant. Vous devez demander cette prestation pour votre salarié(e). Vous ne pouvez pas la lui refuser.

Votre salarié(e) réside en Allemagne

Si votre salarié(e) réside en Allemagne, il/elle peut bénéficier de l'Elterngeld. Il en va de même pour son partenaire. L'Elterngeld est une allocation correspondant environ à 67% du dernier salaire. Il existe toutefois un montant mensuel minimum et maximum. Cette allocation peut être versée à partir du jour de la naissance de l'enfant. La durée de l'allocation est de 2 mois au minimum et de 14 mois au maximum.

Votre salarié(e) se retrouve au chômage

Vous avez mis fin au contrat de travail avec votre salarié(e) ? Vous devez alors en informer le Belastingdienst avant la fin du contrat. Le pays dans lequel votre salarié(e) perçoit des indemnités de chômage dépend de la situation à la date du licenciement.