Qui a droit à une allocation de retour
Vous retournez vivre dans votre pays natal ? Vous pouvez alors prétendre à une allocation de retour. Vous devez toutefois remplir certaines conditions. Elles varient selon votre situation. Par exemple : pour les réfugiés et les bénéficiaires du droit d'asile , les conditions à remplir ne sont pas les mêmes que pour les Moluquois.
À compter du 1er janvier 2025, il n'est plus possible de déposer une demande d'allocation de retour.
Vous pouvez bénéficier d’une allocation de retour si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous déposez votre demande avant le 1er janvier 2025
- vous vivez aux Pays-Bas
- vous avez 55 ans ou plus
- vous aviez au moins 18 ans lorsque vous êtes venu(e) vivre aux Pays-Bas
- vous êtes né(e) hors des Pays-Bas dans le pays où vous retournez vivre
- vous avez (ou aviez) la nationalité de votre pays de naissance
- vous renoncez à la nationalité néerlandaise
- vous allez vivre dans votre pays natal
- vous avez perçu une prestation sociale néerlandaise pendant 12 mois consécutifs avant de déposer votre demande d'allocation de retour
- vous avez habité légalement aux Pays-Bas pendant au moins 8 ans consécutifs avant de déposer votre demande d'allocation de retour
- vous n'avez pas de dettes auprès des autorités néerlandaises . Par exemple : des impôts ou des contraventions impayés. Si vous avez convenu d'un arrangement pour rembourser ces dettes, vous pourrez bénéficier de l'allocation de retour
- vous n'êtes pas incarcéré(e) Et vous n'êtes pas en fuite devant la loi
- vous retournez vivre dans votre pays natal dans les 6 mois après avoir reçu une lettre de notre part vous accordant une allocation de retour
- Votre partenaire n'habite pas encore dans le pays où vous allez vivre ? Il ou elle devra partir avec vous
- Votre partenaire ne doit pas avoir de dettes auprès des autorités néerlandaises . Par exemple, des dettes auprès du service des Impôts (Belastingdienst) ou des amendes impayées. Mais si votre partenaire a convenu d’un arrangement pour rembourser ces dettes, vous pourrez prétendre à l’allocation de retour
- Votre partenaire ne doit pas être incarcéré(e) ni être en fuite devant la loi
Répondez à quelques questions pour savoir si vous pouvez prétendre à une allocation de retour. Si c'est le cas, vous pouvez remplir directement le formulaire de demande.
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