Si nous ne prenons pas une décision dans les délais

Vous recevez un courrier de notre part accusant réception de votre demande, réclamation ou changement. Nous y indiquons le délai de décision. Si nous ne parvenons pas à respecter ce délai, nous sommes habilités à le prolonger de 6 semaines. Vous en serez informé(e) par courrier. Un prolongement supplémentaire du délai est possible avec votre accord. Si, passé ce délai, vous ne recevez pas de décision, nous sommes hors délai.

Si vous n'avez pas reçu de décision ni de courrier dans le délai indiqué, faites-le nous savoir par courrier postal. Nous essaierons alors de prendre une décision dans les 2 semaines. Si nous n’y parvenons pas, vous aurez droit à une indemnisation de notre part. L’indemnisation vous sera versée à partir du jour suivant la fin de ces 2 semaines.

Le montant de l'indemnisation dépend du nombre de jours passés hors délai. Après réception de votre courrier, nous avons encore un délai de 2 semaines pour prendre une décision. Ces 2 semaines ne sont donc pas comptabilisées. Vous pouvez recevoir une indemnisation pour 42 jours maximum. Vous recevez cette indemnisation après ces 42 jours.