Quels sont les changements à signaler
Signalez les changements à temps
Si un changement intervient dans votre situation personnelle, vous devez nous le signaler dans un délai de 4 semaines. Si vous ne nous informez pas dans les délais, vous risquez une amende.
Tenez-vous informé(e) de vos droits et devoirs.
Changements qu’il est inutile de nous signaler
Les services municipaux de votre commune nous informent des changements suivants. Mais n’oubliez pas de leur communiquer ces changements à temps.
- Déménagement, seul(e) ou avec votre famille, à l’intérieur des Pays-Bas
- Décès d'un membre de votre famille (aux Pays-Bas)
- Mariage ou partenariat enregistré (aux Pays-Bas)
- Divorce (aux Pays-Bas)
- Changement de nationalité
Quels changements devez-vous toujours signaler
Vous, ou votre représentant légal, devez toujours nous signaler les changement suivants dans un délai de 4 semaines. Cela même si vous séjournez hors des Pays-Bas.
- Une personne de 27 ans ou plus vient vivre chez vous (participant aux frais ). Il est inutile de nous le signaler si cette personne est inscrite à la mairie comme étant domiciliée à votre adresse
- Une personne de 27 ans ou plus qui habitait chez vous (participant aux frais) a déménagé. Il est inutile de nous le signaler si cette personne a signalé son déménagement à la mairie
- Une personne de 27 ans ou plus qui habite chez vous part à l’étranger faire des études
- Vous allez louer une chambre ou en proposer une à la location (participant aux frais)
- Vous ne louez plus de chambre à un locataire à votre adresse (participant aux frais)
- Vous ne louez plus de chambre auprès d’une personne chez qui vous résidez (participant aux frais)
- Vous allez habiter provisoirement ailleurs, par exemple chez quelqu’un de votre famille, ou en raison d’une hospitalisation ou d’un hébergement dans un établissement de soins
- Vous allez vivre en concubinage
- Vous vous séparez de corps
- Vous ne vivez plus à la même adresse que votre partenaire
- Vous ne vivez plus en concubinage avec votre partenaire
- Vous vivez séparé(e) de fait de votre partenaire
- Vous allez vivre de nouveau avec votre partenaire après une longue période de séparation
- Vous êtes séparé(e) de votre partenaire depuis longtemps et allez vivre avec quelqu'un d'autre
- Vous vous mariez ou concluez un partenariat enregistré hors des Pays-Bas
- Vous divorcez hors des Pays-Bas
- Vous ou votre partenaire décédez hors des Pays-Bas
- Vous ou votre partenaire allez vivre hors des Pays-Bas
- Votre permis de séjour a été modifié
- Vous ou votre partenaire êtes admis dans un établissement de soins ou une maison de retraite
- Vous ou votre partenaire quittez l'établissement de soins ou la maison de retraite
- Vous ou votre partenaire êtes hospitalisé(e)
- Vous ou votre partenaire quittez l’hôpital
- Vous ou votre partenaire séjournez dans un établissement d’hébergement protégé en raison d’un placement judiciaire
- Vous ou votre partenaire quittez l'établissement d’hébergement protégé en raison d’un placement judiciaire
- Vous allez travailler
- Vos revenus issus d'un emploi augmentent ou diminuent
- Vous percevez des revenus issus d'une activité indépendante ou d'une entreprise
- Vos revenus issus d'une activité indépendante ou d'une entreprise augmentent ou diminuent
- Vous percevez d'autres revenus
- Vous percevez une prestation sociale
- Vous recevez un versement au titre d'un Budget personnalisé (PGB) au motif que vous accompagnez ou prenez soin de quelqu'un
- Votre enfant de 16 ou 17 ans va travailler ou perçoit une prestation sociale
- Vous percevez une pension des Pays-Bas ou d'un autre pays
- Votre pension ou prestation de l’étranger augmente ou diminue
- Vous recevez une pension alimentaire
- Votre pension alimentaire augmente ou diminue
- Vous recevez rétroactivement des revenus pour une période durant laquelle vous avez perçu le complément AIO
- Vous recevez un remboursement (provisoire) du service des Impôts
- Votre remboursement (provisoire) du service des Impôts augmente ou diminue
Il est inutile de nous signaler une légère augmentation mensuelle ou semestrielle de votre pension/prestation ou de celle de votre partenaire.
Pour le complément AIO, tous vos revenus et ceux de votre partenaire sont pris en compte. Les changements ci-dessus sont donc également valables pour votre partenaire.
On entend par patrimoine : tous les biens (im)mobiliers et sommes d’argent aux Pays-Bas et à l’étranger dont vous disposez et dont disposent votre partenaire et, le cas échéant, votre enfant mineur vivant au foyer. Par exemple :
- épargne
- héritage et donation
- Indemnisation et dommages et intérêts
- montant versé par une assurance ou une pension
- partage de biens en cas de divorce ou de fin de vie commune
- biens de valeur : voiture, objets d'art, antiquités, bijoux, etc.
- gain à la loterie
Pour conserver le droit au complément AIO, vous ne devez pas séjourner à l'étranger plus de 13 semaines, consécutives ou non, par an. Vous devez nous signaler tout séjour hors des Pays-Bas avant votre départ en précisant les dates exactes de départ et de retour. Le complément AIO est supprimé dès lors que vous séjournez plus de 13 semaines hors des Pays-Bas.
Même si le séjour débute dans une année civile et se termine dans une autre, la durée totale du séjour hors des Pays-Bas ne doit pas durer plus de 13 semaines.
Si votre partenaire n’a pas encore l’âge légal de la retraite AOW, il ou elle a droit de séjourner 4 semaines maximum hors des Pays-Bas. Si son séjour dure plus longtemps, son complément AIO sera supprimé.
- Vous partez vivre hors des Pays-Bas
- Votre partenaire s’installe hors des Pays-Bas
- Vous allez effectuer une peine de prison ou un séjour en maison d'arrêt ou en établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- Vous refusez d'effectuer une peine de prison ou un séjour en maison d'arrêt ou en établissement hospitalier d'injonction judiciaire