Si vous ne respectez pas les règles
Il est important que vous nous informiez de tout changement intervenant dans votre situation personnelle. En effet, le montant de votre pension ou prestation dépend de votre situation personnelle.
Communiquez-nous les informations correctes dans les délais impartis. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir une amende. Ou de faire l'objet d'une enquête de contrôle de la légitimité des versements ou d'une enquête du service de répression des fraudes.
Lisez attentivement les démarches à suivre pour éviter une amende ou une enquête.
Signalez un changement dans le délai de 4 semaines. Si vous ne vivez pas aux Pays-Bas, le délai est de 6 semaines.
Signalez votre changement en toute sécurité et facilité sur Mon dossier SVB.
Nous vérifions vos données au moyen de différents types d’enquêtes, également hors des Pays-Bas. Lisez comment nous procédons sur notre page Contrôle et application de la régularité des droits.
Si vous avez reçu une prestation ou une pension trop élevée, vous devez nous rembourser le trop-perçu. Si ce trop-perçu est le résultat d'informations manquantes ou erronées de votre part, vous êtes également passible d’une amende. L'amende standard est égale à la moitié du montant de pension ou prestation que vous avez reçu en trop. L’amende peut également être supérieure ou inférieure à l’amende standard.
Pour les montants supérieurs à 50 000 €, nous examinons toujours si vous avez intentionnellement omis de signaler un changement. Nous pouvons alors en avertir le ministère public . Il est donc important que vous nous informiez toujours de tout changement dans un délai de 4 semaines. Si vous habitez hors des Pays-Bas, le délai est de 6 semaines.
Si vous êtes soupçonné de fraude, nous pouvons demander des renseignements auprès d'autres organismes et de la banque. Une telle requête a lieu après approbation du ministère public . Si l’enquête montre que vous avez peut-être fraudé, nous vous convoquerons pour une audience.
Comment se déroule une audience
L'objet d'une audience est de déterminer si vous avez effectivement commis une faute. Et si vous l'avez fait délibérément. Lors de l'audience, vous pouvez expliquer votre situation en détail et nous vous posons des questions si nécessaire. Vous pouvez avoir un avocat lors de l'audience. Cette audience est consignée dans un procès-verbal.
Signalement auprès du ministère public
Si notre enquête montre que vous avez peut-être fraudé, nous en informons le ministère public. Le juge décidera si vous êtes coupable ou non. Si le ministère public décide que vous n’êtes pas poursuivi, vous devrez quand même rembourser le montant perçu en trop. Et vous restez passible d'une amende.
Si quelqu’un dans votre entourage bénéficie d’une pension ou d’une prestation et que vous suspectez une anomalie, vous pouvez nous le signaler. Remplissez le formulaire de signalement de fraude en ligne ou appelez le + 31(0)30 264 98 80.
Vous préférez nous écrire ? Dans ce cas, téléchargez le formulaire et imprimez-le. Puis complétez-le et envoyez-le-nous. Vous trouverez l'adresse au bas du formulaire.
Pour des raisons de protection de la vie privée de nos assurés, vous ne serez pas informé du résultat d’une enquête.