Conditions d’attribution de l’allocation de survivant en cas de décès de votre (ex-)partenaire
Les conditions d'attribution de l’allocation de survivant en cas de décès de votre partenaire ne sont pas les mêmes que lorsqu’il s'agit de votre ex-partenaire. Nous examinons toujours la situation le jour du décès.
Votre partenaire vient à décéder
Votre partenaire vient à décéder ? Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent à la date de son décès :
- votre partenaire doit être assuré(e) au titre de la loi générale sur l'assurance des survivants (Anw )
- vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de retraite AOW et
- vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans qui vit sous votre toit et qui ne fait pas partie d'un autre foyer, ou
- vous présentez une incapacité de travail de 45% ou plus
L’UWV est l'organisme qui détermine si vous présentez un taux d’incapacité de travail minimum de 45%. Si vous résidez hors des Pays-Bas, l’UWV contacte l’organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence.
Votre ex-partenaire vient à décéder
Votre ex-partenaire vient à décéder ? Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent à la date de son décès :
- votre ex-partenaire doit être assuré(e) au titre de la loi générale sur l'assurance des survivants (Anw )
- vous n'avez pas encore atteint l'âge de la retraite AOW et
- votre ex-partenaire était dans l'obligation de vous verser une pension alimentaire. Peu importe que vous ayez effectivement perçu ou non cette pension alimentaire
- vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans qui vit sous votre toit et qui ne fait pas partie d'un autre foyer, ou
- vous présentez un taux d'incapacité de travail d’au moins 45%
L’UWV est l'organisme qui détermine si vous présentez un taux d’incapacité de travail minimum de 45%. Si vous résidez hors des Pays-Bas, l’UWV contacte l’organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence.