Si vous ne respectez pas les règles
Il est important de respecter les règles, en particulier si vous travaillez dans un autre pays. En général, c'est la législation sociale du pays dans lequel vous travaillez qui est applicable. Si vous allez travailler temporairement dans un autre pays ou si vous venez travailler temporairement aux Pays-Bas, des règles particulières s’appliquent. Vous ainsi que votre employeur ou donneur d'ordre devez les respecter.
Si vous-même ou vos salariés travaillez en dehors des Pays-Bas, demandez dans tous les cas une attestation A1.
Si un employeur ou donneur d'ordre ne respecte pas les règles
Si vous suspectez un employeur ou donneur d'ordre de ne pas respecter la règlementation en vigueur, par exemple dans le cas d’une construction fictive ou de faux indépendant, signalez-le nous.
Ou si vous suspectez un employeur ou donneur d'ordre d'exploitation (de la main d'œuvre) ou de travail sous-payé, contactez l'inspection du ministère des affaires sociales et de l'emploi SZW (Sociale Zaken en Werkgelegenheid).
Nous contrôlons si les règles relatives au travail frontalier sont bien respectées. Nous voulons éviter toute construction fictive et travail en tant que faux indépendant. Nous vérifions également si l'implantation des entreprises est bien réelle.
Nous contrôlons les données qui nous sont communiquées.
Visite à domicile ou aux bureaux de l’entreprise
Si nous pensons qu’il est question de construction fictive et/ou de faux indépendant, nous pouvons le vérifier en rendant visite à l’entreprise sur le travail ou à domicile.
Contrôles par le biais d'une enquête sur Internet
Nous faisons des milliers d'enquêtes chaque année. Parfois, nous consultons aussi des sources publiques sur Internet, comme les réseaux sociaux et Google.
Qu'est-ce qu'une enquête sur Internet ?
Dans une enquête sur Internet, nous recherchons des informations publiques sur une personne ou une entreprise sur Internet. Nous vérifions si la personne respecte les règles par exemple pour obtenir une attestation A1.
Dans quel cas fait-on une enquête sur Internet ?
Parfois nous recevons des signaux à propos de personnes ne respectant pas les règles. Ces signaux peuvent provenir de sources diverses. Par exemple après comparaison de documents ou après signalement par un tiers d’une suspicion d'infraction des règles. Un enquête Internet complémentaire nous permet de vérifier la nécessité d’une enquête approfondie.
La suspicion d’une infraction peut donner lieu à une enquête approfondie. Après chaque enquête Internet, nous déterminons la suite à donner au dossier. Notamment si l’atteinte à la vie privée est proportionnelle à la gravité de l'infraction suspectée et à l'intérêt général. Et aussi si un autre moyen qu'une enquête par Internet est beaucoup plus difficile. Nous expliquons toujours clairement les raisons d’une enquête sur Internet.
Quels types de données personnelles recherchons-nous sur Internet ?
Les données personnelles que nous pouvons rechercher :
- votre identité
- la personne avec qui vous cohabitez ou vivez en couple
- le lieu où vous vivez
- vos revenus
- votre fortune personnelle
Les données professionnelles que nous pouvons rechercher :
- inscription à la chambre de commerce néerlandaise
- inscription à une chambre de commerce étrangère
- les relevés annuels
- lieu d’implantation de l’entreprise
- chiffre d’affaire
- déclaration de revenus
Recueillir ces données nous permet de vérifier la bonne application des règles.
Exactitude des données
Aucune décision n'est prise sur la seule base de l'enquête sur Internet. Nous faisons toujours une enquête complémentaire pour vérifier l'exactitude des données publiques obtenues sur Internet.
Quand êtes-vous informé ?
L'enquête est terminée et une décision a été prise ? Vous serez alors informé du résultat de l’enquête. Vous aurez toujours la possibilité de déposer une réclamation contre la décision prise.
Contrôle à l'étranger
Nous travaillons en étroite collaboration avec les instances de sécurité sociale en dehors des Pays-Bas. Ces instances étrangères nous informent lorsque des salariés étrangers en possession d'une attestation A1 viennent travailler aux Pays-Bas.
Vous pensez qu'une personne de votre entourage commet une fraude avec une attestation A1/certificate of coverage ? Veuillez alors nous en avertir. Vous pouvez le faire anonymement, mais vous pouvez aussi nous communiquer vos coordonnées. Nous pourrons alors vous appeler pour vous demander des informations supplémentaires.
En ligne
Complétez notre formulaire en ligne.
Par téléphone
Composez le : +31(0)20 656 58 88.
Par courrier postal
Vous préférez nous écrire ? Dans ce cas, téléchargez le formulaire et complétez-le. Puis imprimez-le et envoyez-le-nous. Vous trouverez l'adresse au bas du formulaire. Pour des raisons de protection de la vie privée de nos assurés, nous ne pouvons pas vous communiquer les résultats d'une enquête.
Si vous suspectez un cas d'exploitation (de la main d'œuvre) ou de travail sous-payé, contactez l'inspection du ministère SZW.