Conditions de demande de l'attestation A1

Les conditions suivantes s’appliquent à tous les salariés pour lesquels vous demandez une attestation A1 :

• le/la salarié(e) reste embauché(e) par votre entreprise lorsqu’il va travailler hors des Pays-Bas. S’il s’agit d’un détachement intragroupe, il peut s’agir d’un contrat de travail dormant. Lorsque votre salarié(e) reviendra aux Pays-Bas, son contrat de travail se poursuivra normalement
• vous continuez de lui verser son salaire pendant la période de détachement hors des Pays-Bas
• vous versez les cotisations aux Pays-Bas pendant la durée du détachement à l’étranger. C’est possible également par le biais d’une liste fictive des salaires s’il s’agit d’un détachement intragroupe. Si vous ne versez pas les cotisations, l’attestation A1 pourra être annulée

Les conditions suivantes s’appliquent au détachement :

• votre salarié(e) a été affilié(e) aux assurances sociales au moins 1 mois aux Pays-Bas avant son détachement à l’étranger 
• votre salarié(e) ne remplace pas un(e) autre salarié(e) qui a déjà été détaché(e) et dont le détachement a pris fin. Cela ne s’applique pas s’il s’agit d’un remplacement pour maladie
• votre entreprise a des activités substantielles aux Pays-Bas. Cela signifie que votre entreprise ne doit pas être une société boîte aux lettres

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, n’hésitez pas à nous contacter.

Attestation A1 et activité dans différents pays de l’UE (Union européenne)

Votre salarié(e) travaille dans plusieurs pays de l’UE ? Dans ce cas, chaque État membre peut contester l’attestation A1 dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter de la date à laquelle l’attestation a été délivrée. Si nous n’avons pas reçu de contestation dans les 2 mois, l’attestation devient définitive.

Interruption du détachement

Si le détachement est interrompu pendant plus de 2 mois, vous devez demander une nouvelle attestation A1. Une période de congés ou de maladie n’est pas considérée comme une interruption.

Pour certains pays, une autre période s’applique.

• Pour l’Égypte, la période est de 3 mois 
• Pour la Macédoine, la Corée du Sud et le Japon, la période est de 12 mois

Coordonnées personnelles du/de la salarié(e)

Dans la demande, nous avons besoin du numéro BSN (Burgerservicenummer) et de la date de naissance de votre salarié(e). Si votre salarié(e) figure déjà dans nos fichiers, nous n’aurons pas besoin d’autres données personnelles.

Si votre salarié(e) ne figure pas dans nos fichiers, vous devrez également indiquer l'adresse de résidence à laquelle il/elle est inscrit(e) auprès des services municipaux aux Pays-Bas. Si votre salarié(e) ne réside pas aux Pays-Bas, mais dans un autre pays membre de l'UE (Union européenne), et qu'il/elle va travailler dans deux pays, ou plus, de l'UE, vous devrez demander une attestation auprès de l'organisme de sécurité sociale du pays de résidence de votre salarié(e).

Cet organisme a déterminé que votre salarié(e) n’est pas assuré(e) dans ce pays, mais peut-être aux Pays-Bas ? Dans ce cas, déposez votre demande dans les 2 mois en utilisant le formulaire de demande sur papier. Joignez à votre demande l’attestation que vous aurez reçue de l’organisme étranger.

Si nous avons besoin d’autres renseignements, nous contacterons la personne de contact que vous aurez désignée sur votre formulaire de demande.

Plusieurs numéros de retenues salariales

Vous utilisez plusieurs numéros de retenues salariales au sein de votre entreprise ? Envoyez-nous alors une demande par numéro de retenues salariales auquel le/les (groupe de) salarié(s) appartiennent. Utilisez toujours le numéro de retenues salariales de l’employeur officiel de votre salarié(e).

Lorsque nous aurons pris une décision sur votre demande, vous recevrez un message par e-mail. Vous pourrez voir sur TWinternet pour quels salariés nous avons pris une décision et quelle est cette décision.

Votre salarié(e) reçoit notre décision et l’attestation A1 dans sa Berichtenbox. Si votre salarié(e) n’a pas de Berichtenbox, il/elle recevra l’attestation par la poste.

Vous ne recevez pas de copie de l’attestation A1. Seul(e) votre salarié(e) reçoit l’attestation, mais vous pourrez lire sur TWinternet les détails des attestations qui ont été délivrées.

Il est essentiel que vous nous communiquiez tout changement. Votre salarié(e) n’est peut-être plus assuré(e) aux Pays-Bas suite au changement de situation, même si vous payez les cotisations d’assurances sociales néerlandaises.

Vous nous avez communiqué un changement ? Vous recevrez alors une confirmation par e-mail. Nous vous informerons également si nous avons envoyé une nouvelle attestation à votre salarié(e). Vous pourrez aussi le voir sur TWinternet.