Demande de dérogation aux règle européennes de détermination de la législation applicable

À compter du 1er juillet 2023, le télétravail transfrontalier peut avoir des conséquences sur votre assurance sociale. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez demander une dérogation aux règles européennes de détermination de la législation applicable.

Répondez à quelques questions (seulement en néerlandais). Si vous remplissez toutes les conditions requises, vous accéderez automatiquement au formulaire de demande. Pour déposer la demande, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le-nous.