Dérogation aux règle européennes de détermination de la législation applicable

Accord-cadre

Des accords ont été conclus par un grand nombre de pays de l’UE et de l’EEE et la Suisse pour les salariés qui télétravaillent au total moins de 50% de leur temps de dans leur pays de résidence. Ces accords ont abouti à la signature d’un Accord-cadre. Cet Accord-cadre permet de déroger, sous conditions, aux règles générales de détermination de la législation applicable aux Pays-Bas.

Vous souhaitez bénéficier de cette possibilité ? Déposez alors une demande. Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous résidez hors des Pays-Bas

  • Vous résidez aux Pays-Bas et vous souhaitez déroger aux dispositions générales des règles de détermination de la législation applicable ? Vous pouvez demander une dérogation auprès de l’organisme de sécurité sociale du pays dans lequel votre employeur est établi.

  • votre pays de résidence a signé l’Accord-cadre

  • Consultez la liste des pays signataires de l’Accord-cadre sur le site web du Service public fédéral.

    Accéder au site web du Service public fédéral

  • vous effectuez uniquement des activités salariées

  • Vous êtes (également) travailleur indépendant ? Dans ce cas, vous ne remplissez pas les conditions requises. Pour savoir si vous pouvez tout de même demander une dérogation au titre des mesures complémentaires de la SVB, consultez la section Politique complémentaire de la SVB.

  • vous télétravaillez entre 25% et 50% de votre temps de travail dans votre pays de résidence

  • votre employeur est établi aux Pays-Bas

  • Vous travaillez pour plus d'un employeur ? Dans ce cas, vous remplissez les conditions requises si tous vos employeurs sont établis aux Pays-Bas. Vous travaillez (aussi) pour un employeur établi hors des Pays-Bas ? Vous ne remplissez alors pas les conditions requises.

  • vos activités professionnelles dans votre pays de résidence se limitent au télétravail

  • Vous effectuez aussi d’autres activités professionnelles outre le télétravail dans votre pays de résidence ? Dans ce cas, vous ne remplissez pas les conditions requises.

  • vous ne travaillez pas ou ne télétravaillez pas dans un autre pays que votre pays de résidence et les Pays-Bas

  • Vous travaillez dans un autre pays que votre pays de résidence et les Pays-Bas ? Dans ce cas, vous ne remplissez pas les conditions requises.

Vous remplissez toutes les conditions requises ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une demande de dérogation auprès de la SVB. Vous pouvez aussi déposer votre demande a posteriori. C’est-à-dire : 

  • Durant la période entre le 1er juillet 2023 et le 1er juillet 2024, vous pouvez déposer une demande avec un effet rétroactif maximal d’un an. À condition que, durant cette période, vous ayez versé des cotisations de sécurité sociale uniquement aux Pays-Bas.
  • À compter du 1er juillet 2024, vous pouvez déposer une demande avec un effet rétroactif maximal de 3 mois. À condition que, durant cette période, vous ayez versé des cotisations de sécurité sociale uniquement aux Pays-Bas.

Vous ne pouvez pas déposer de demande pour une période antérieure au 1er juillet 2023.

Vous ne demandez pas de dérogation ? Dans ce cas, vous relevez des dispositions générales des règles européennes de détermination de la législation applicable. Pour en savoir plus consultez la section Maintien de l'assurance aux Pays-Bas.

En plus des conséquences sur votre assurance sociale, le télétravail frontalier peut avoir des conséquences fiscales. Pour en savoir plus, consultez le site du Belastingdienst, le service des impôts néerlandais. Ou appelez le service d'informations téléphonique (Belasting Telefoon) au +31 555 385 385.

Politique complémentaire de la SVB

Vous ne remplissez pas les conditions requises de l’Accord-cadre ? Mais votre situation est comparable ? Si vous le souhaitez, nous pouvons tout de même examiner s'il est possible de demander à l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence une dérogation aux règles européennes de détermination de la législation applicable. Pour cela, vous devez remplir les conditions requises par la politique complémentaire de la SVB. Les conditions sont expliquées ci-dessous.

Sélectionnez la situation qui vous correspond

Vous travaillez en tant que salarié(e)

Vous êtes salarié(e) et vous télétravaillez en partie depuis votre pays de résidence ? Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent :

  • vous ne résidez pas aux Pays-Bas mais dans un autre État membre de l’UE/EEE ou en Suisse
  • vous télétravaillez au total entre 25% et 50% de votre temps dans votre pays de résidence
  • vos activités professionnelles dans votre pays de résidence se limitent au télétravail
  • vous travaillez plus de 50% de votre temps aux Pays-Bas

Dépôt de demande

Vous ne remplissez pas les conditions requises ? Dans ce cas, vous pouvez demander une dérogation. Nous examinerons alors s'il est possible de demander à l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence de déroger aux règles européennes de détermination de la législation applicable. Vous ne serez assuré(e) social(e) aux Pays-Bas que lorsque l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence aura donné son accord.

Vous demandez une dérogation pour une période dans le passé ? Nous n’instruisons votre demande de dérogation que si, pour la période en question, vous avez uniquement versé des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas. Vous ne pouvez pas déposer de demande pour une période antérieure au 1er juillet 2023.

Vous ne demandez pas de dérogation ou vous ne remplissez pas les conditions requises ? Dans ce cas, vous relevez des dispositions générales des règles européennes de détermination de la législation applicable. Contactez l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence.

Vous travaillez en tant qu’indépendant(e)

Vous télétravaillez en partie depuis votre pays de résidence et vous êtes indépendant(e) ? Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent :

  • vous ne résidez pas aux Pays-Bas mais dans un autre État membre de l’UE/EEE ou en Suisse
  • vous télétravaillez au total entre 25% et 50% de votre temps dans votre pays de résidence
  • vos activités professionnelles dans votre pays de résidence se limitent au télétravail
  • vous travaillez plus de 50% de votre temps aux Pays-Bas
  • le centre d’intérêt de vos activités se situe aux Pays-Bas

Afin de déterminer le centre d'intérêt, nous examinons entre autres :

  • le chiffre d’affaires et/ou le revenu par État membre
  • le temps de travail par État membre
  • le nombre de services fournis par État membre
  • la date de début des activités
  • la date de fin des activités

Vous résidez en Belgique ? L’Institut national belge d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ne fait pas de dérogation pour les indépendants qui sont habituellement frontaliers en télétravail.

Dépôt de demande

Vous ne remplissez pas les conditions requises ? Dans ce cas, vous pouvez demander une dérogation. Nous examinerons alors s'il est possible de demander à l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence de déroger aux règles européennes de détermination de la législation applicable. Vous ne serez assuré(e) social(e) aux Pays-Bas que lorsque l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence aura donné son accord.

Vous demandez une dérogation pour une période dans le passé ? Nous n’instruisons votre demande de dérogation que si, pour la période en question, vous avez uniquement versé des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas. Vous ne pouvez pas déposer de demande pour une période antérieure au 1er juillet 2023.

Vous ne demandez pas de dérogation ou vous ne remplissez pas les conditions requises ? Dans ce cas, vous relevez des dispositions générales des règles européennes de détermination de la législation applicable. Contactez l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence.

Vous travaillez en tant qu’indépendant(e) et en tant que salarié(e)

Vous télétravaillez en partie depuis votre pays de résidence et vous êtes indépendant(e) et salarié(e) ? Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent :

  • vous ne résidez pas aux Pays-Bas mais dans un autre État membre de l’UE/EEE ou en Suisse
  • vous télétravaillez au total entre 25% et 50% de votre temps dans votre pays de résidence
  • vos activités professionnelles dans votre pays de résidence se limitent au télétravail
  • vous travaillez plus de 50% de votre temps aux Pays-Bas
  • vous travaillez en tant que salarié(e) dans plusieurs États membres
  • vous travaillez plus de 50% de votre temps en tant que salarié(e) aux Pays-Bas

Vous résidez en Belgique ? L’Institut national belge d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ne fait pas de dérogation pour les indépendants qui sont habituellement frontaliers en télétravail.

Dépôt de demande

Vous ne remplissez pas les conditions requises ? Dans ce cas, vous pouvez demander une dérogation. Nous examinerons alors s'il est possible de demander à l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence de déroger aux règles européennes de détermination de la législation applicable. Vous ne serez assuré(e) social(e) aux Pays-Bas que lorsque l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence aura donné son accord.

Vous demandez une dérogation pour une période dans le passé ? Nous n’instruisons votre demande de dérogation que si, pour la période en question, vous avez uniquement versé des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas. Vous ne pouvez pas déposer de demande pour une période antérieure au 1er juillet 2023.

Vous ne demandez pas de dérogation ou vous ne remplissez pas les conditions requises ? Dans ce cas, vous relevez des dispositions générales des règles européennes de détermination de la législation applicable. Contactez l'organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence.

Impôts

En plus des conséquences sur votre assurance sociale, le télétravail frontalier peut avoir des conséquences fiscales. Pour en savoir plus, consultez le site du Belastingdienst, le service des impôts néerlandais.Ou appelez le service d'informations téléphonique (Belasting Telefoon) au +31 555 385 385.

Pour en savoir plus